Conditions Générales de Vente
Creative Aptitudes – SAS
Siège social : 4 Freyte, 19250 Saint-Sulpice-les-Bois
SIREN : 999 976 772 – RCS Brive-la-Gaillarde
NDA : 75190137019
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Contact : contact@creativeaptitudes.fr – 07.66.20.73.41
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Creative Aptitudes, qu’il s’agisse de formations certifiantes, non certifiantes, préparatoires ou de formations courtes.
Elles s’appliquent aux clients professionnels, aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation, ainsi qu’aux bénéficiaires pris en charge par un financeur tiers.
2. Informations précontractuelles
Avant toute inscription, Creative Aptitudes met à disposition les informations utiles relatives à la formation envisagée : intitulé, objectifs, contenu, durée, prérequis, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, accessibilité, tarifs, délais d’accès et coordonnées de contact.
3. Documents contractuels
Selon la situation du client, l’inscription donne lieu à l’établissement :
- d’une convention de formation pour les entreprises ;
- d’un contrat de formation pour les particuliers ;
- ou de tout autre document requis par le financeur.
L’inscription n’est définitive qu’à réception du document signé et, le cas échéant, après validation des pièces administratives et du financement.
4. Inscription et admission
L’inscription est validée après :
- réception du contrat, de la convention ou du devis signé ;
- vérification de l’adéquation entre la formation, le projet du bénéficiaire et les prérequis ;
- réception des pièces administratives demandées ;
- validation du financement, lorsqu’un tiers financeur intervient.
Certaines formations peuvent prévoir des conditions complémentaires : entretien de positionnement, test de prérequis, délai limite d’inscription ou pièces spécifiques.
5. Prix et règlement
Les tarifs sont indiqués en euros. Les montants sont facturés selon le régime de TVA applicable à la date de facturation.
Sauf mention contraire dans le contrat, la convention, le devis ou le dispositif de financement, le règlement intervient selon les modalités prévues dans les documents contractuels.
Le prix comprend, sauf stipulation contraire, les frais pédagogiques et les moyens nécessaires à la réalisation de la formation.
6. Financement par un tiers
En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client ou au bénéficiaire de s’assurer de la bonne constitution du dossier et du respect des délais.
En cas de refus, de prise en charge partielle, d’absence de validation, d’absence d’émargement ou de transmission tardive des pièces, les sommes non couvertes restent dues selon la situation du client ou du bénéficiaire.
7. Rétractation
Lorsqu’un particulier conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais, il bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur.
8. Annulation, report et interruption
Creative Aptitudes se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’empêchement majeur ou lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
Toute annulation par le client doit être formulée par écrit.
En cas d’abandon, d’interruption ou de non-assiduité, les conditions prévues au contrat, à la convention ou par le financeur s’appliquent.
9. Assiduité et suivi
Le bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, le calendrier et les modalités de suivi prévus pour la formation.
L’assiduité est contrôlée par feuille d’émargement ou par tout autre dispositif de traçabilité adapté. Toute absence doit être signalée et justifiée dans les meilleurs délais.
10. Modalités pédagogiques et évaluation
Creative Aptitudes met en œuvre des moyens pédagogiques adaptés aux objectifs de chaque action : apports théoriques, exercices, mises en situation, études de cas, accompagnement individualisé ou travaux pratiques selon la nature de la formation.
Les modalités d’évaluation des acquis sont précisées dans la fiche de formation et/ou dans les documents contractuels.
11. Accessibilité et handicap
Creative Aptitudes étudie toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap ou à un besoin spécifique.
Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou matériels peuvent être recherchés selon la nature de l’action et les besoins identifiés.
Référent handicap : Olivier Berteloot
contact@creativeaptitudes.fr
07.66.20.73.41
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, documents et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Creative Aptitudes ou de leurs auteurs.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale, pédagogique et au suivi des actions de formation.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@creativeaptitudes.fr
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
MCP MEDIATION
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Site : www.mcpmediation.org
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions prévues par la loi.
Version en vigueur au 07/03/2026